Conditions générales
de vente

Le Contrat comprend l'ensemble des documents contractuels listés ci-dessous à l'exclusion de tout autre document et dans l'ordre décroissant :
• Le Devis et ses avenants éventuels
• Les Conditions Particulières applicables à un service souscrit
• Les présentes Conditions Générales
• Les annexes éventuelles
En cas de pluralité de versions d'un même document, seule la dernière version acceptée expressément par les Parties aura valeur contractuelle.
Les stipulations prévues dans les factures ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités ci-dessus. Le Contrat constitue l'entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l'objet. Par conséquent, il remplace tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d'entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet.

Le Client s'est préalablement rapproché du Prestataire afin de lui exposer ses besoins. Après une phase d'étude et de négociation au cours de laquelle le Prestataire présente ses services et informe le Client, le Prestataire adresse au futur Client, sur son adresse électronique, le Devis, les présentes Conditions générales, les Conditions Particulières, les éventuelles annexes, qui après acceptation par le Client, forment conjointement le Contrat. Le Client s'engage lors de la phase d'information préalable à communiquer par écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile nécessaire à la détermination des particularités de son activité. Le Client déclare être parfaitement informé des prestations, objet du Contrat, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l'informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client. Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Contrat, pour l'accepter, sauf disposition contraire indiquée sur le Devis. Passé ce délai, le Devis devient caduc. Le Contrat est réputé formé dès la réception par le Prestataire du Contrat signé par le Client, ou si le devis a été accepté en ligne en cliquant sur le bouton « ACCEPTER » via le CRM de l'agence MELVIN à l'adresse https://wpstore.fr/clients, et ou du versement de l'acompte.

Il est précisé que le Contrat n'est pas soumis au Code de la Consommation dès lors que les services proposés par le Prestataire s'adressent uniquement à des Clients agissant à des fins professionnelles et sauf application des Conditions Particulières relatives aux contrats conclus hors établissement visées ci-après. Il est par ailleurs dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.

Le début des travaux ne sera enclenché qu'après encaissement de l'acompte ou du versement du 1er loyer dans le cadre d'une location de sites et ou de services.

6.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à conseiller le Client pendant l'exécution du Contrat afin que les prestations de services puissent aboutir dans les meilleures conditions. À ce titre, le Prestataire s'engage notamment :
1 – à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer les prestations
2 – à proposer au Client et, en cas d'accord de ce dernier, à mettre en œuvre des solutions d'optimisation ;
3 – à conseiller le Client sur d'éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause les objectifs attendus par les prestations ou les solutions choisies.

Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les prestations confiées dans des conditions de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur. À ce titre, il devra impérativement veiller à ne pas exécuter des prestations n'émanant pas directement ou non sollicitées par le Client, à ne pas livrer de résultat à des personnes non habilitées, à ne pas laisser libre accès de ses locaux à toute personne non habilitée.

Le Prestataire est responsable du choix et de l'affectation des membres de l'équipe chargés d'effectuer les prestations ainsi que de leur compétence et qualités professionnelles. Le Prestataire s'engage à faire le nécessaire pour maintenir pendant toute la durée du Contrat le même degré de qualité des membres de l'équipe.

Garantie

Le Prestataire s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement d'ordre de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, le Prestataire fournit les prestations immatérielles en l'état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées.

La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur. L'obligation de garantie se reposant sur le Prestataire est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par le Prestataire, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 mois, à compter de la livraison dans le cadre d'une utilisation normale du bien défini dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser le Prestataire sans retard et par écrit des vices qu'il impute à la prestation et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

Cette garantie couvre les frais de main d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de 1 mois visée supra. De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

Par voie de conséquence, dans le cadre de son obligation de moyens, le prestataire s'engage à :
1. Concevoir et mettre en ligne le site internet ou procéder à la remise de fichiers natifs et définitifs pour les réalisations graphiques, photographiques ou vidéo conformément au devis accepté par le client.
2. Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d'un service de qualité.
3. Informer régulièrement le client sur l'avancée de la réalisation du contrat.
4. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu'il pourrait détenir du fait de l'exécution du présent contrat.
5. Assurer la confidentialité des informations hébergées et ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

6.2. Obligations générales du Client
Adéquation

Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite concernant l'utilisation de technologies, demeurent sous son entière responsabilité.

Assurances

Le client s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Non-sollicitation de personnel

Le client s'engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes pendant toute la durée du présent contrat et jusqu'à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Fourniture des contenus

Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, dans les meilleurs délais, tous les renseignements et documents que le Prestataire estimera nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans le Contrat, ainsi que toutes les informations nécessaires à l'exécution des prestations (textes, images, vidéos, etc). Les contenus seront fournis dans des dossiers séparés et nommés. Ils seront adressés par WeTransfer, en partage sur le compte Google Drive du client ou par toute autre solution cloud dont les accès seront fournis par le client. Les documents adressés dans le corps des mails ne seront pas pris en compte.

Selon la nature des prestations, le Prestataire pourra demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé, lequel sera annexé au Contrat. Il appartient au Client de contrôler les prestations réalisées par le Prestataire. Si aucune réclamation n'est formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d'exécution des prestations, ces dernières seront considérées comme acceptées. Le Client s'engage à régler le prix des prestations réalisées par le Prestataire conformément aux conditions du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée.

Délai de fourniture des contenus

Le client s'engage à fournir au Prestataire, sous un délai de 1 mois après l'acceptation de l'offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, le site devra être considéré comme pouvant être mis en ligne, impliquant que le client doive régler immédiatement le solde restant dû en totalité. La créance ainsi détenue par le Prestataire sera alors immédiatement recouvrable.

Le Prestataire acceptera néanmoins d'intervenir ultérieurement pour la finalisation du projet, mais l'envoi(s) de contenu(s) passé le délai de 1 mois donnera lieu à une facturation complémentaire équivalant à 20% du montant global du contrat de 1 à 2 mois et 50% du montant global du contrat pour la période allant au-delà de 2 mois ou, selon les cas, un taux horaire de 45 € HT. À cet effet, il est précisé que le Prestataire peut mettre à la disposition du client un rédacteur facilitant ainsi la création du contenu, mise à disposition qui engendrera une facturation supplémentaire.

Le client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat ; le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l'exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.

Au-delà du délai de 6 mois à compter de l'acceptation du devis et du versement du 1er acompte, si le Client n'a pas communiqué toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation du projet, le client devra s'acquitter de toutes les sommes dues. Le Prestataire remettra un dossier numérique complet de tout le travail effectué (fichiers du site, base de données et tous les documents fournis par le client) moyennant le règlement forfaitaire de la somme de 250 € HT. Le client devra se rapprocher d'un nouveau prestataire pour la réalisation de son projet.

Responsabilité

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Le Prestataire effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique. Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que le Prestataire met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé au Prestataire de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.

Usages interdits

Il est contraire à la ligne de conduite du Prestataire que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par le Prestataire :

1 – Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.

2 – Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
3 – Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique
4 – Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.
5 – Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.
6 – Utiliser des ressources mutualisées dans le but d'y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Le prix est défini par le Prestataire dans le Devis. Il n'inclut pas les taxes, frais de déplacement, restauration, hébergement, achat de matériel, ou tout autre frais, qui sont facturés en sus.

Facturation et paiement

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.
Le Prestataire adressera au Client une ou des factures, conformément à l'échéancier indiqué dans le Devis. À défaut, le Client sera redevable d'un acompte de 50 % du prix lors de la signature du Contrat. Les factures seront payables dans le délai de 8 jours à compter de leur réception.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal au titre de pénalité de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 Euros conformément à l'article D 441-5 du Code de commerce. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Conditions de l'offre

Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées au devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur avec établissement d'un devis complémentaire. Le refus de paiement d'une telle prestation.

Modification des tarifs annoncés

Les prix énoncés dans le cadre des devis des propositions commerciales peuvent varier en fonction :

• de la qualité et du volume des contenus fournis par le client et à traiter par le Prestataire,
• des retards éventuels quant à la fourniture d'informations de la part du client,
• des demandes de modifications, corrections et/ou adaptations des contenus validées par le client,
• des nouveautés, innovations techniques, non connues du Prestataire au jour de l'établissement du devis et/ou bon de commande et de nature à impacter la réalisation des prestations,
• des développements fonctionnels effectués en collaboration avec le client,
• des propositions créatives faites à l'initiative du client et/ou du Prestataire.

Modalités de paiement

Le paiement des prestations peut s'effectuer par virement bancaire selon les indications et le RIB indiqués sur la facture, ou par carte bancaire. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au Prestataire au plus tard dans les 5 jours de sa réception. À défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante comme incontestable, et donc liquide, certaine et exigible.

Le devis précise les modalités de paiement qui sont les suivantes :
Concernant la réalisation de sites internet ou refonte de sites :
Lors de l'acceptation des services, le client complètera, acceptera en ligne ou signera le devis qui fera office de bon de commande, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 50 % à l'acceptation du devis, – 50 % à compter de la mise en ligne ou achèvement des travaux avant la mise en ligne. Règlement sous 8 jours.
  Prestations annexes – Devis de mise à jour
  Règlement à la commande avant la réalisation du devis correspondant aux travaux.

Services et Sites Web avec engagement de durée

Dans le cas où le client a souscrit un engagement de 12 ou 24 mois, la résiliation ou le défaut de paiement d'une seule échéance avant la fin de cette période minimale entraîne l'obligation de paiement de l'ensemble des mensualités restant dues. L'engagement de 12 ou 24 mois est renouvelable à échéance par tacite reconduction pour une période indéterminée, résiliable avec un préavis de 1 mois par courrier AR.

Contrats à échéance annuelle de type maintenance

Le client est informé du nouveau tarif dans le premier courriel de notification du renouvellement envoyé 30 jours avant la date anniversaire. Le client sera libre de renouveler ou non le contrat.

Conditions de Remboursement

Tous les produits et services disponibles sur les sites https://wphelper.fr/ et https://wprefs.fr/ de la société MELVIN ne sont pas soumis au droit de rétractation tel que prévu par l’article L121-20-2 et excluent notamment :

Les services de formation en ligne, les prestations de services tels que le consulting, le coaching, les dépannages par téléphone (hotline) si la prestation a été effectuée ou si elle a démarré dans les 7 jours suivant la signature du devis ou l'achat en ligne.
Les produits dématérialisés : e-books, thèmes et autres ressources web au format dématérialisé (produits numériques en téléchargement).

De convention expresse entre les Parties, il est convenu que la responsabilité du Prestataire en matière de remboursement est limitée, par année contractuelle, à la somme totale de la Commande encaissée par le Prestataire au titre du présent Contrat.

Toute demande de remboursement émanant du client devra être formulée dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la date du fait dommageable ou de la survenance de l'événement donnant lieu à ladite demande. Passé ce délai d'un (1) an, aucune réclamation du client ne pourra être admise et la responsabilité du Prestataire sera considérée comme définitivement prescrite.

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit, ainsi que les frais complémentaires de recouvrement, sans aucune formalité préalable. En outre, des pénalités correspondant aux intérêts de retard prévus par la loi NRE seront réclamées. Cette loi prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande, ou tout autre document prouvant l’acceptation du Prestataire de réaliser la prestation.

Le client est, et reste, entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des prestations fournies par le Prestataire, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par le Prestataire dans le cadre des prestations de formation par exemple.

Dans le cadre de services avec engagement de durée et en cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par le client, des frais de rejet d’un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés au client abonné. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par la société MELVIN pour les paiements suivants, et le client abonné devra choisir un autre moyen de paiement.

Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que le paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.

Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

En cas de retard ou d’incident de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, de gestion des domaines et de gestion des mails sont gérés de manière automatique et que le non-paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Toute facture impayée dans un délai de 1 mois, à compter de sa date d’émission, entraînera l’arrêt des services fournis par le Prestataire.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de faute directement imputable et prouvée. Le Prestataire ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événement en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. Le Prestataire n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client ou de tiers des services fournis, matériels vendus, ni du contenu, des données collectées et traitées.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, au temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

En outre, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais d’acheminement et de distribution des transporteurs, de La Poste, ni des pertes ou avaries imputables à ces derniers, ni des conséquences susceptibles d'en découler pour le Client ou pour les destinataires des matériels. Le Prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entraîné des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, d’un Utilisateur, ou d’un tiers, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
• dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où celui-ci a été fourni par le Client,
• toute négligence ou omission d'un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,
• perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé à la Solution au moyen des identifiants du Client,
• force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » du présent Contrat.

Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

• à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ou de tiers nécessitant l'arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ;
• à une intrusion ou un maintien frauduleux d'un tiers sur un site internet réalisé par le Prestataire, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
• en cas d'intrusion malveillante de tiers sur le site internet et/ou boîtes aux lettres électroniques du client, de vols et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations à caractère sensible pour le client, de contamination par virus, de données et/ou logiciels du client, de dommages que pourraient subir les équipements du client, le Prestataire n'ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci;
• à la nature et au contenu des informations stockées dans le site internet et/ou communiquées par le Client ou un utilisateur du site ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, images, vidéos provenant du Client ou d'un tiers ;
• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés.
  Le Prestataire utilise des logiciels développés par des tiers, tels WordPress, Prestashop, Plugins. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux…), la mise à jour des CMS et des modules sont sous la responsabilité du client.
  Le Prestataire ne supporte aucune obligation technique de contrôle, vérification, validation des fichiers et composants du site importés ou modifiés par le Client ou de manière générale par toute personne ne travaillant pas pour le Prestataire.
  Les modifications du site ou de n'importe quel composant de ce dernier par le Client demandent un certain niveau de compétence, particulièrement dans les protocoles Internet et dans les langages de programmation. Dans ce cas, le Client déclare avoir les connaissances nécessaires pour modifier et administrer son site, et ne peut en aucun cas rendre le Prestataire responsable du mauvais fonctionnement de ce dernier suite à ces modifications. Le Prestataire ne supporte pas l'obligation d'apprendre au Client les techniques nécessaires pour la création et/ou l'administration de son site.
  Le Client s'engage à entretenir son site pour ne pas mettre en péril la sécurité d'autres clients hébergés sur le même serveur dans le cas d'un hébergement mutualisé. À défaut d'entretiens réguliers ou de risques signalés par l'hébergeur, le client s'expose à une fermeture immédiate de son site sans aucune autre formalité et sans qu'il soit nécessaire de l'aviser au préalable.
  Une sauvegarde des fichiers et de la base de données sera réalisée et adressée au client moyennant une somme forfaitaire de 250 € HT

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au Contrat, le Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client. En cas d'action engagée par un tiers à l'encontre du Prestataire, le Client prendra à sa charge les conséquences financières découlant de cette action (frais, honoraires, dommages et intérêts, etc.) dans l'hypothèse où par décision judiciaire il sera jugé que le Prestataire n'a en fait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis de ce tiers, à l'origine de la procédure judiciaire.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, par année contractuelle, tous préjudices confondus, au montant de la Commande encaissée par le Prestataire au titre du présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations et données échangées entre elles pour l'exécution du Contrat et s'engagent à les conserver confidentielles, à l'exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice, (iii) des données obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris de bonne foi par les membres de son personnel n'ayant pas eu accès aux informations confidentielles, (iv) et de toute disposition contraire expressément convenue entre les Parties.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l'une des Parties à l'autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu'elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

Le Contrat est conclu pour une durée initiale telle que définie par les Parties dans le Devis ou les Conditions Particulières applicables.
En cas de durée déterminée, et sauf accord contraire des Parties visé dans le Devis, le Contrat sera prorogé automatiquement à l'issue de la période initiale pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois avant l'échéance de la période initiale ou de chaque période ultérieure.
Si aucune durée n'est prévue dans le Devis et les Conditions Particulières applicables, le Contrat est réputé être à durée indéterminée.

En cas de manquement par une Partie à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat, l'autre Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
Procédure collective Sous réserve de la législation applicable, le Prestataire peut résilier le Contrat en adressant un courriel au Client et en respectant un préavis de 1 (un) mois, si ce dernier fait l'objet d'une mise en cessation des paiements.

Résiliation en cas de non-paiement par le Client dans l'hypothèse où le Client ne paie pas les sommes dues au Prestataire dans les délais convenus aux Contrats (Contrat d'hébergement, contrat de maintenance ou de référencement), le Prestataire pourra, après une mise en demeure non suivie d'un règlement, dans un délai de 7 jours calendaires suivant ladite mise en demeure, prononcer, par email, la résiliation de plein droit du Contrat, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. Cette résiliation est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre le Prestataire. Dans une telle hypothèse, le Client sera redevable de l'intégralité des sommes au titre des Services, l'intégralité des sommes dues au Prestataire devenant immédiatement exigibles.

Effets de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit si le Client a payé toutes les sommes dues dès l'expiration ou la résiliation du Contrat : le Prestataire cessera de fournir les Services ; toutes les obligations de paiement du Client au titre du Contrat, notamment les prix des Services mensuels dus jusqu'à la fin de la Durée indiquée sur la Commande de Services, deviendront immédiatement exigibles.

Effets de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit si le Client n'a pas payé toutes les sommes dues : Le Prestataire pourra exercer un droit de rétention sur les données et Équipement du Client, et pourra mettre le ou les sites en maintenance.

Une fois complet paiement de toutes les sommes dues au Prestataire, le Prestataire restituera les données, sous réserve que le Client se manifeste dans un délai de 8 jours à compter du complet paiement des sommes dues au Prestataire. Pour ce faire, le Prestataire et le Client conviendront des modalités de restitution des données.

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d'un cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d'électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d'une grève, d'une émeute ou d'un mouvement populaire, d'une guerre civile ou étrangère, d'un attentat, d'une intempérie, d'un tremblement de terre.
La Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu'elle aura connaissance d'un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l'événement de Force Majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l'exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l'événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l'initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.

Le Prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie des prestations à partir du moment où cela s'effectue dans l'intérêt exclusif du client.
Le Client est d'ores et déjà informé que le Prestataire peut être amené à sous-traiter une partie des prestations.
En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne exécution du Contrat.

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès aux données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité. L'ensemble des données à caractère personnel traitées par le Prestataire dans le cadre des instructions qui lui sont confiées par le Client sont ci-après dénommées ensemble les « Données ».

Les instructions écrites du Client seront communiquées par le Client au Prestataire avant le démarrage des prestations prévues au Contrat. Devront en particulier être précisés : les caractéristiques des traitements à réaliser, leur nature et finalités, le type de données, la durée de conservation des données (pour chaque traitement), et les personnes concernées par le traitement.

Les obligations du Client

Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.

Dès lors, le Client s'engage à faire siennes l'ensemble des obligations qui s'imposent à tout responsable de traitement. À ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes :

• faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
• déclarative et/ou demande d'avis et/ou d'autorisation à soumettre aux autorités compétentes dont la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, ainsi que toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l'analyse d'impact),
• d'informer dûment les personnes concernées par le traitement de leurs Données des caractéristiques dudit traitement ;
• de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
• tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s) celui-ci pourrait être exposé en cas de revendication ou actions de toute nature.
  
  

Les obligations du Prestataire

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et – à compter du 25 mai 2018 – et du RGPD, le Prestataire – en sa qualité de sous-traitant – s'oblige à ne traiter les Données que sur instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.
En outre, le Prestataire s'engage à :
• mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données ;
• s'assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité, s'engagent à en respecter la confidentialité 
• détruire en fin de contrat, toutes les Données qu'elle détient, sauf demande expresse du Client visant à obtenir une restitution de ces Données (auquel cas celles-ci lui seront restituées sous leur format utilisé par le Prestataire) ; sur demande du Client, cette restitution pourra être réalisée sous un autre format et/ou être accompagnée de prestation d'assistance fournie dans les conditions prévues par le Prestataire ; en toute hypothèse, le Prestataire supprimera toute copie de ces Données à l'issue des diligences précitées ;

Propriété intellectuelle du Prestataire

Dans le cadre de l'exécution des Prestations objet du présent Contrat, le Prestataire pourra être amené à utiliser des logiciels open source, tels que ceux du CMS WordPress, distribués sous licence GPL-2.0+ et sur lesquels il dispose de licence d'utilisation conformément aux termes de cette licence.

Le Prestataire pourra également être amené à acquérir ou à réaliser des développements spécifiques pour le Client, réaliser des photographies, vidéos, visuels, charte, dessins, etc protégés par la propriété intellectuelle.

Les droits de propriété intellectuelle conçus, utilisés pour l'exécution des Prestations par le Prestataire et ses sous-traitants ou qui en résulteraient, sont et restent la propriété du Prestataire et/ou de ses sous-traitants. En tout état de cause, sont exclus de toute cession le savoir-faire du Prestataire et de ses sous-traitants, les apports de méthodologie, les droits d'auteur et les logiciels/progiciels sous licence open source, ceux acquis ou développés par le Prestataire et ses sous-traitants préalablement à l'entrée en vigueur du contrat ou en cours d'exécution de celui-ci. Le Prestataire et ses sous-traitants conservent la propriété des développements et/ou paramétrages effectués qu'ils utilisent dans le cadre de leurs activités, y compris s'ils sont utilisés pour réaliser les prestations rendues au Client.

De la même façon, le Prestataire et ses sous-traitants demeurent propriétaires des documents standards liés à la conception de sites internet et de leurs composants, tels que maquette, présentations et spécifications fonctionnelles et techniques.

À titre exceptionnel, les droits de propriété intellectuelle du Prestataire peuvent être transférés au Client sous réserve de la signature d'un contrat de cession des droits. Concernant la cession de droits d'auteur au profit du Client, la cession sera conforme aux conditions prévues à l'article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, aucune photographie ou vidéo faite par le Prestataire et fournie au Client ne peut être modifiée, adaptée, transformée, de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable du Prestataire. Le Client s'engage à respecter l'intégrité des œuvres du Prestataire.

Propriété intellectuelle du Client

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers, documents, marques verbales et/ou logos, textes, visuels, etc. couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le présent Contrat n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Prestataire sur ces éléments autres que les droits nécessaires à l'exécution par ce dernier de ses obligations au titre du Contrat.

Le Client est propriétaire des contenus de ses bases de données (ci-après désignées « les BDD ») utilisée et/ou gérées par le Prestataire dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à n'utiliser les BDD qu'aux seules fins de l'exécution du Contrat pour le compte exclusif du Client. Le Prestataire reconnait que le Client est le seul producteur des BDD dans leur intégralité et que le Prestataire n'acquiert aucun droit sur tout ou partie des BDD du fait de ses Prestations.

Droit d'utilisation

Le Prestataire concède au Client une licence sur les éléments de droit de propriété intellectuelle conçus ou utilisés pour le Client en exécution de la Prestation. Cette licence, dont le prix est inclus dans le montant des prestations, est non exclusive, personnelle et intransmissible. Cette licence est accordée pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Cette licence comprendra les droits d'utiliser, d'adapter, de représenter et de reproduire sur tous supports ces éléments graphiques.

Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité d'apposer son nom et/ou son logo sur la photographie ou la vidéo et à faire référence à son site internet. Le Client s'engage à ne pas s'y opposer, et à ne pas supprimer ces informations.

Dans l'hypothèse où les photographies et vidéos réalisées par le Prestataire à la demande du Client reproduisent des bâtiments et monuments architecturaux protégés par le droit d'auteur (articles L. 111-1 à L. 132-33 du Code de la propriété intellectuelle), le droit à l'image et le droit de propriété (articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés par le droit d'auteur (articles L. 111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle) et par le droit des dessins et modèles (articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle), des marques protégées (articles L. 711-1 à L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle), il appartient au Client d'obtenir directement des titulaires de ces droits, les autorisations nécessaires à l'utilisation des photographies et vidéos, au regard de l'exploitation souhaitée de ces dernières par le Client.

Par ailleurs, si des personnes physiques sont reconnaissables sur les photographies et vidéos réalisées par le Prestataire à la demande du Client, ce dernier s'engage à recueillir préalablement les autorisations écrites nécessaires des personnes concernées, pour l'exploitation de leur image.

Le Client concède à titre gratuit, au Prestataire une licence sur ses marques verbales et/ou logos, textes, visuels transmis au Prestataire aux fins d'exécution des prestations. Cette licence est gratuite, non-exclusive et personnelle, incessible. Cette licence comprendra les droits d'utiliser, d'adapter, de représenter et de reproduire les éléments susvisés sur tous supports et ce compris site internet et réseaux sociaux.

Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser et reproduire son image, dans le cadre des prestations.

Garantie d'éviction

Le Client déclare être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu'il apporte et transmet au Prestataire dans le cadre des prestations de services. Le Client fera son affaire de l'acquisition des droits permettant leur diffusion sur internet avant toute mise en ligne.

Le Client déclare avoir obtenu l'ensemble des autorisations requises, telles que visées au point 16.3 et faire son affaire personnelle de tout recours de tiers à ce titre. Il garantit le Prestataire contre toute action et condamnation en responsabilité et/ou en contrefaçon. Il remboursera tous les dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses, que le Prestataire pourrait être amené à verser à un tiers à ce titre.

Si le Prestataire réalise des prestations de création graphique à la demande d'un Client, celui-ci est informé qu'aucune recherche d'antériorité n'est réalisée par le Prestataire. Il appartient donc au Client de s'assurer que la création réalisée est disponible et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Lorsque le Prestataire rédige un contenu textuel ou visuel à la demande du Client, il appartient à ce dernier de valider le contenu proposé et de s'assurer en particulier qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Aucune garantie d'éviction n'est assurée par le Prestataire au profit du Client.

Le Prestataire pourra citer à titre de références commerciales la dénomination et nom commercial du Client, ses logos, visuels, vidéos, site internet et faire référence aux relations contractuelles visées au présent Contrat.
Le Prestataire pourra également librement réutiliser les réalisations faites pour le Client (sites internet, photographies, vidéos, etc.) à des fins de communication et de publicité.

Mention bas de page

Le client s'engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Réalisé par le Prestataire » accompagnée d'un lien pointant vers https://freesites.fr

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l'étude préalable avec, si possible, un planning convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d'élaboration du cahier des charges. Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l'objet d'une réévaluation des délais de livraison. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le client de l'avancée des travaux.

Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée lors de la mise en ligne. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante du Prestataire, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n'est pas introduite 7 jours francs avant la date d'exécution de la prestation.

Conformément à la loi sur les délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard :
• Paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 45e jour suivant la réception de la facture et du paiement du 1er acompte.
• Passé le délai de 45 jours, la facture deviendra immédiatement exigible sous peine d'une majoration de 10 % d'intérêt à compter du 46e jour.

Le client s'engage à fournir au Prestataire, sous un délai de 1 mois après l'acceptation de l'offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Dans l'hypothèse où le client n'aurait pas fourni les contenus nécessaires dans un délai de 1 mois à compter de l'acceptation du devis, le site devra être considéré comme étant en état d'être livré et le solde sera donc dû. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments.

Le client peut transférer, migrer son ou ses sites chez un autre prestataire ou vers un autre hébergeur. La migration vers un autre hébergeur ou le changement de prestataire sera facturé forfaitairement à 250 euros HT par site.
Ce forfait comprend le dépôt des fichiers du site et la sauvegarde de la base de données sur un serveur FTP désigné par le client, sur un compte Dropbox, OneDrive ou Google Drive. Le client devra communiquer les accès et les mots de passe.
Les codes de transfert du ou des noms de domaine seront communiqués au propriétaire du ou des noms de domaine à transférer.
Auparavant, le client devra s’acquitter des sommes restantes dues pour les contrats en cours jusqu’à la dernière échéance.

Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ses conditions générales si besoin est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Il est de la responsabilité des clients du Prestataire de consulter périodiquement ses conditions générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si des clients violent ces conditions, le Prestataire peut suspendre pour un temps, ou mettre fin à l'exécution des prestations.

En cas de modification des conditions générales, le prestataire s'engage à en informer ses clients dans les meilleurs délais.

La pertinence de cet Accord et toutes les autres questions ou conflits concernant son interprétation, sa mise en œuvre ou sa résiliation, seront soumises au droit français. Les Parties s'engagent à déployer tous les efforts possibles pour résoudre à l'amiable toutes les questions ou tous les conflits pouvant les opposer, avant de recourir à la juridiction mentionnée ci-dessous.

Les Parties conviennent que si un accord à l'amiable ne peut être trouvé, les tribunaux relevant de la Cour d'appel de Montpellier auront compétence exclusive pour trancher tout litige découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, et plus généralement de tout litige découlant des présentes qui pourrait les opposer, et ce, malgré la pluralité des défendeurs ou l'appel en garantie.